Conditions Générales d’Utilisation de la solution BTP Match

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

Annonceur :: désigne tout Utilisateur publiant une Ressource disponible ou une demande de Ressource via la Solution ou via les Partenaires, dont l’annonce est publiée sur la Solution,
BTP MATCH :: désigne le nom commercial sous lequel exerce la société SKOP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 908 959 836, dont le siège est 14 boulevard de la République, 78000 Versailles.
CGU :: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Utilisateur et BTP MATCH,
Compte :: désigne l’espace personnel créé et géré sur la Solution par l’Utilisateur. L’Utilisateur a accès aux fonctionnalités de la Solution via son Compte,
Parties :: désigne ensemble et indistinctement BTP MATCH et l’Utilisateur, cocontractants des CGU,
Partenaires :: désigne les sites partenaires de BTP MATCH dont les annonces de Ressources sont agrégées sur la Solution,
Projet :: désigne un projet localisé à un lieu défini, regroupant une ou plusieurs annonces de Ressources publiées par un Annonceur,
Ressources :: désigne les ressources (produits, matériaux et déchets) inventoriées, proposées à la vente ou recherchées sur la Solution, à des fins de réemploi, réutilisation ou recyclage,
Solution :: désigne la solution accessible à l’adresse www.btp-match.org. La Solution est un agrégateur territorial pour le réemploi et la réutilisation de matériaux dans le BTP pour favoriser la rencontre de l’offre et de la demande.
Utilisateur :: désigne toute personne utilisant la Solution.

ARTICLE 2. OBJET

La Solution est un métamoteur de recherche de réemploi dans le BTP, agrégeant plusieurs marketplaces existantes. L’enjeu de la Solution est d’automatiser le traitement des données sur les matériaux issus des chantiers de déconstruction, de les homogénéiser puis de les mettre en visibilité afin de favoriser la rencontre de l’offre et de la demande.

La Solution permet la structuration des filières du réemploi du BTP à l’échelle des territoires de Plaine Commune, Est Ensemble de la Ville de Paris et globalement de l’ensemble des territoires constituant la Métropole du Grand Paris; la facilitation de la mise en contact entre professionnels du réemploi du BTP sur cette zone géographique; et le suivi de la politique du réemploi du BTP sur lesdits territoires.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Tout accès à la Solution implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGU.

Pour avoir accès aux fonctionnalités de la Solution, l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU lors de son inscription.

Les CGU en vigueur sont accessibles et imprimables à tout moment au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.

Les présentes CGU peuvent être modifiées par BTP MATCH, à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, économique ou technique. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU.

Lorsque l’Utilisateur utilise la Solution après l’entrée en vigueur des modifications, il est réputé les avoir acceptées.

ARTICLE 3. ACCÈS A LA SOLUTION

3.1. Conditions d’accès

La Solution est un logiciel web accessible grâce à une connexion internet et un navigateur web. Elle ne nécessite aucun téléchargement ni installation sur quelque appareil que ce soit. Elle fonctionne sur tout système d’exploitation et s’adapte à tout appareil informatique notamment, sans que cette liste soit exhaustive, ordinateur, mobile et tablette.

3.2. Création d’un Compte

La création d’un Compte sur la Solution est obligatoire pour accéder à l’ensemble de ses fonctionnalités. La création du Compte par l’Utilisateur se fait via le formulaire accessible sur la Solution, en renseignant un nom, une adresse email et un mot de passe.

ARTICLE 4. FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION

4.1. Outil de recherche de Ressources

La Solution permet aux Utilisateurs de trouver rapidement et efficacement des Ressources en lien avec leurs besoins spécifiques dans le secteur du BTP.

4.1.1. Recherche Manuelle

L’Utilisateur peut effectuer une recherche directe en renseignant manuellement des critères spécifiques via un moteur de recherche dédié. Ces critères peuvent inclure, entre autres, la nature de la Ressource recherchée, sa localisation ou sa disponibilité.

À l’issue de cette recherche, les résultats correspondants aux critères sont affichés sous forme de liste, triés selon la date de fin de disponibilité de la Ressource, lorsqu’il s’agit de Ressources dont la disponibilité est limitée dans le temps (en l’absence de date renseignée, la Ressource apparaît en fin de liste).

4.1.2. Création d’Alerte

L’Utilisateur peut également créer une alerte en enregistrant certains critères de recherche. Lorsque de nouvelles Ressources correspondant à ces critères deviennent disponibles, l’Utilisateur est immédiatement notifié par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte.

4.1.3. Prise de Contact avec les Annonceurs

Pour entrer en contact avec un Annonceur, qu’il s’agisse d’un vendeur proposant une Ressource ou d’une personne cherchant une Ressource, deux options sont disponibles :

Via un lien hypertexte : lorsque l’annonce est émise par un Partenaire, un lien hypertexte est fourni pour diriger l’Utilisateur directement vers le site du Partenaire.
Via un formulaire de contact : lorsque l’Annonceur publie son annonce directement sur la Solution, l’Utilisateur peut remplir un formulaire de contact envoyé au cédant par e-mail pour entrer en relation directe avec l’Annonceur.

4.1.4. Rôle d’Intermédiaire de BTP MATCH

En tout état de cause, il est expressément précisé que BTP MATCH ne vend aucune Ressource et agit uniquement en tant qu’agrégateur d’annonces et intermédiaire entre les Utilisateurs et les Annonceurs. En tant que tel, BTP MATCH ne participe pas aux transactions effectuées entre les Utilisateurs et les Annonceurs.

Les conditions générales de vente des Annonceurs et le cas échéant, les conditions générales d’utilisation des Partenaires s’appliquent à toutes les transactions relatives à la vente de Ressources. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions spécifiques avant toute transaction.

Ainsi, BTP se dégage de toute responsabilité en cas de litige relatif à une transaction ou à la qualité des Ressources vendues.

4.2. Déposer une offre de Ressource

4.2.1. Configuration d’un Projet

Pour publier une Ressource disponible, l’Annonceur est tenu de configurer un Projet en renseignant un lieu précis. Chaque Ressource publiée doit obligatoirement être associée à un Projet défini. Un Projet peut regrouper plusieurs Ressources, facilitant ainsi la gestion des annonces liées à un même chantier ou emplacement.

L’Annonceur garantit que le lieu est précisément identifié, et qu’il en est le propriétaire ou le gestionnaire, ou qu’il le référence avec l’accord de ces derniers.

En cas de doute et notamment en cas de signalement, BTP MATCH se réserve le droit d’en réclamer la preuve.

4.2.2. Plafond de Publication

La Solution a pour vocation première d’être un agrégateur de Ressources, facilitant la mise en relation entre Utilisateurs et Annonceurs. La fonction de publication de Ressources mise à disposition sur la Solution est conçue pour répondre à des besoins occasionnels.

Si un Annonceur souhaite publier des Ressources de manière plus fréquente ou dans un cadre professionnel régulier, il est invité à le faire via l’un des Partenaires de BTP MATCH, qui offrent des services dédiés et adaptés à ce type d’utilisation.

Pour préserver l’intégrité et le bon fonctionnement de la Solution, BTP MATCH se réserve le droit de limiter à tout moment la fonction de publication de Ressources.

4.2.3. Règles de publication de la Ressource

Photo de la Ressource

L’Utilisateur peut charger une photo depuis son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

L’Utilisateur s’engage :

A ne pas faire apparaître sur la photo, des personnes identifiables, ou des informations permettant d’identifier des personnes (noms, téléphones, email …),
A ne pas faire apparaître sur la photo, des objets autres que la Ressource inventoriée,
A ne pas faire apparaître sur la photo, de manière ostensiblement visible, des marques ou autres signes distinctifs protégés appartenant à des tiers, à l’exception de la marque de la Ressource, et ce aux seules fins d’illustration,
A ne mettre en ligne que des photos prises par lui-même.

BTP MATCH se réserve le droit de supprimer toute photo ne respectant pas ces conditions.

Licéité de la Ressource

L’Utilisateur garantit :

Que la Ressource inventoriée est un produit acquis légalement sur le territoire européen, et ne contrefait pas les droits de tiers,
Qu’il a le droit de mettre en ligne la Ressource sur le Site et d’en transférer la propriété,

En cas de doute et notamment en cas de signalement, BTP MATCH se réserve le droit d’en réclamer la preuve à l’Utilisateur (par la production de la facture d’achat de la Ressource et/ou tout document certifiant d’un transfert de propriété).

De manière générale, l’Utilisateur garantit que les Ressources inventoriées ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur.

Pertinence de la Ressource

L’Utilisateur s’engage :

A n’inventorier que des Ressources entrant dans le champ de spécialité de la Solution (ie. Ressources du bâtiment).

BTP MATCH se réserve le droit de supprimer toute Ressource n’entrant manifestement pas dans ce champ de spécialité, afin de préserver l’intérêt et la pertinence de la Solution pour tous.

BTP MATCH se réserve également le droit de supprimer toute Ressource apparaissant en doublon sur la Solution (publiée chez un Partenaire et directement sur la Solution). Dans ces circonstances, BTP MATCH supprime la Ressource publiée directement sur la Solution.

Loyauté de la Ressource

L’Utilisateur peut renseigner les attributs de la Ressource ainsi que son diagnostic de réemploi, de réutilisation et/ou de recyclage.

L’Utilisateur s’engage :

A renseigner les informations de bonne foi,
A alerter les autres Utilisateurs des contraintes dont il a connaissance (fonctionnelles ou de sécurité) attachées à l’achat, à la réception et/ou à l’utilisation de la Ressource.

L’Utilisateur peut ajouter une description de la Ressource. Il s’engage à ne renseigner aucun propos contrefaisant les droits de tiers, dénigrant ou autrement illégal.

BTP MATCH se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces conditions.

4.2.4. Import de Fichiers de Ressources

La Solution propose un outil d’import permettant aux Utilisateurs de télécharger des fichiers de Ressources en vue de faciliter leur publication.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer que le fichier importé :

Respecte le format exigé par la Solution (type de fichier, structure des données, etc.),
Ne présente aucune corruption ou altération pouvant affecter son bon fonctionnement,
Soit complet, sans anomalies telles que des cases vides, des informations manquantes ou des données incorrectes.

Si des erreurs ou des anomalies surviennent lors de l’importation en raison d’un fichier vicié, BTP MATCH ne pourra être tenue responsable des conséquences, qu’il s’agisse d’informations erronées ou de dysfonctionnements dans la publication des Ressources.

4.2.5. Dispositions générales

Conformément aux stipulations des articles 7.1. et 8.1. des CGU, BTP MATCH ne saurait en aucun cas être tenue responsable des informations portant sur les Ressources inventoriées publiées par les Utilisateurs, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

ARTICLE 5. DURÉE

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur et demeurent en vigueur tant que ce dernier utilise la Solution.

BTP MATCH se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de manquement par l’Utilisateur de l’une des obligations résultant des présentes CGU. L’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment en supprimant son Compte et en cessant d’utiliser la Solution.

ARTICLE 6. LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION

BTP MATCH concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation sur la Solution, non exclusif et non transférable, ce droit pouvant uniquement être exercé par l’Utilisateur pour les besoins de son utilisation de la Solution, conforme à sa destination telle que définie dans les présentes CGU, à des fins professionnelles et/ou commerciales.

Cette licence est consentie pour un usage mondial et pour la durée des CGU.

Toute utilisation de la Solution non expressément autorisée au titre des CGU est interdite.

A ce titre et notamment, l’Utilisateur s’interdit :

de modifier, adapter, dénaturer, traduire la Solution ou de créer un quelconque programme informatique dérivé de celui-ci ;
d’intégrer la Solution dans un autre logiciel ;
de concéder des sous-licences, louer, donner en location, prêter, ou transférer la présente licence, de quelque manière que ce soit, à un tiers ;
sauf dispositions légales impératives contraires et nonobstant toute interdiction contractuelle, de procéder à de l’ingénierie inverse ou de décompiler, désassembler ou tenter de détourner les codes sources de la Solution ;
de permettre à une autre entité ou personne d’accéder à la Solution ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit ;
sous réserve des stipulations ci-dessus, d’utiliser ou d’effectuer des copies de la Solution à quelque fin que ce soit, sauf pour des besoins de sauvegarde ou de test.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE BTP MATCH

BTP MATCH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition la Solution et ses fonctionnalités, s’assurer de son bon fonctionnement, dans les limites de responsabilité des présentes CGU.

7.1. Garanties

BTP MATCH n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Solution, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

BTP MATCH, en sa qualité d’hébergeur, est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Par conséquent, BTP MATCH ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur la Solution, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L’Utilisateur relève BTP MATCH, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec le contenu publié via son Compte et notamment les Ressources inventoriées sur son Compte, qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont BTP MATCH, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

En outre, la responsabilité de BTP MATCH ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

d’absence de livraison de la Ressource,
d’absence de remise ou de retrait de la Ressource,
de non-conformité de la Ressource.

Par ailleurs, BTP MATCH agit en tant qu’agrégateur de Ressources, en regroupant des annonces provenant des sites des Partenaires. A ce titre, BTP MATCH n’exerce aucun contrôle direct sur le contenu publié sur ces plateformes externes.

Ainsi, BTP MATCH décline toute responsabilité quant à la véracité, à la légalité ou à la pertinence des annonces issues des Partenaires. Les informations présentes dans ces annonces, notamment celles concernant la disponibilité, les caractéristiques des Ressources ou les conditions de vente, relèvent exclusivement de la responsabilité des Partenaires et des Annonceurs qui y publient.

L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation spécifiques des Partenaires avant toute transaction ou prise de contact. En cas de litige ou de réclamation concernant une annonce publiée sur le site d’un Partenaire, BTP MATCH ne pourra être tenue pour responsable et l’Utilisateur devra directement s’adresser au Partenaire ou à l’Annonceur concerné.

Parallèlement, l’Utilisateur dégage le Partenaire de toute responsabilité pour tout contenu publié sur la Solution. L’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude des données directement sur le site du Partenaire.

7.2. Disponibilité

BTP MATCH s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès à la Solution.

A ce titre, sous réserve de la survenance des événements ci-après, de tout cas de force majeure, ou de changement de la réglementation applicable empêchant le fonctionnement de la Solution, la Solution est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h sur 24) et sept (7) jours sur sept (7). BTP MATCH décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

En cas d’interruption pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
En cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
En cas d’indisponibilité, de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet utilisé pour accéder à la Solution ;
En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution ;
En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Il est par ailleurs précisé que les interventions de maintenance et/ou mises à jour de la Solution pourront être effectuées sans que l’Utilisateur en ait été préalablement averti.

7.3. Force majeure

BTP MATCH ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou manquement dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, BTP MATCH ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

8.1. Responsabilité éditoriale

L’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est faite sous sa seule et entière responsabilité.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable du contenu qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs sur la Solution, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu qu’il publie et transmet via la Solution.

L’Utilisateur garantit BTP MATCH contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que BTP MATCH pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Il s’engage à indemniser BTP MATCH de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BTP MATCH dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite de la Solution.

8.2. Sécurité du Compte

Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

Choisir un mot de passe fortement sécurisé et conforme aux exigences de BTP MATCH : 14 caractères minimum composés d’au moins deux éléments parmi les suivants :
- Minuscule,
- Majuscule,
- Chiffre,
- Caractères spéciaux ;
Conserver secret son mot de passe ;
Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
Informer sans délai BTP MATCH de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation de la Solution, divulgation ou transmission des données effectuées au moyen des identifiants personnels de l’Utilisateur seront réputées provenir de ce dernier et seront sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte dont il aurait connaissance, à adresser immédiatement une notification à BTP MATCH à l’adresse suivante : support@skop.app

Dès réception de la notification susmentionnée, BTP MATCH interrompra, dans les plus brefs délais, l’accès de l’Utilisateur à la Solution, afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse. Cette action empêchera également l’Utilisateur d’accéder à la Solution. Il est précisé que le délai d’intervention de BTP MATCH, sans être immédiat, s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre BTP MATCH dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Solution, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

8.3. Utilisation de la Solution

L’Utilisateur s’engage à faire un usage de la Solution mise à sa disposition par BTP MATCH conformément aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.

Pour l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de les utiliser à des fins :

Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.

En particulier, l’Utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :

Avoir l’habilitation nécessaire pour utiliser la Solution ;
Informer dans les plus brefs délais BTP MATCH de tout dommage ou dysfonctionnement de la Solution à l’adresse suivante : support@skop.app ;
Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation de la Solution ;
Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit la Solution ;
Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder à la Solution, ou extraire des informations sur les autres Utilisateurs ;
Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement de la Solution par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas entraver le bon fonctionnement de la Solution de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter la Solution et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de BTP MATCH ;
Ne pas altérer, modifier ni dégrader la Solution ni les codes de logiciel le constituant ;
Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur la Solution ou sur une infrastructure liée à la Solution ;
Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de BTP MATCH ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d’une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur la Solution sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Ne pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination BTP MATCH sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit ;
Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant à la Solution par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.

Enfin de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.

8.4. Accès à la Solution

L’Utilisateur déclare connaître et comprendre :

le réseau internet et ses limites notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques ;
les risques d’interruption du réseau internet ;
l’existence de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
les risques inhérents à tout transfert de données.

Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder à la Solution. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger BTP MATCH contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur la Solution. BTP MATCH n’est pas responsable des médias informatiques de l’Utilisateur.

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution sont et restent à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 9. SIGNALEMENT, RESTRICTIONS À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DE LA SOLUTION

9.1. Signalement des contenus

BTP MATCH permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte de signaler tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux CGU ou à la législation en vigueur, par un lien de signalement accessible depuis chaque annonce de Ressources.

Lorsque BTP MATCH reçoit un signalement, il en informe l’Utilisateur ayant mis en ligne le contenu signalé, en lui indiquant les raisons du signalement.

L’Utilisateur a quarante-huit (48) heures pour y répondre s’il le souhaite.

A l’issue de ce délai, BTP MATCH peut, à sa discrétion, supprimer le contenu signalé conformément à l’article 9.2 des CGU.

9.2. Suppression de contenu

Peut être supprimé de la Solution, tout contenu et notamment toute Ressource, qui selon l’appréciation de BTP MATCH:

viole tout ou partie des CGU, de la loi ou de la réglementation en vigueur ;
limite ou empêche un autre Utilisateur d’utiliser ou d’apprécier la Solution; ou
pourrait exposer BTP MATCH ou les Utilisateurs à tout type de dommages ou d’actions en responsabilité.

Si BTP MATCH supprime du contenu publié par un Utilisateur, elle l’en informe et lui expose les raisons de la suppression, à moins que cela ne lui soit interdit pour des raisons légales. L’Utilisateur peut y répondre s’il le souhaite.

9.3. Suspension ou suppression d’un Compte

BTP MATCH se réserve le droit de limiter l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint les présentes CGU, BTP MATCH se réserve le droit de suspendre ou désactiver définitivement l’accès à son Compte.

Dans cette hypothèse, BTP MATCH adresse une notification à l’Utilisateur, qui peut y répondre s’il souhaite contester la décision de suspension ou de suppression d’accès. En toute hypothèse, BTP MATCH se réserve le droit de résilier de plein droit le Compte de l’Utilisateur.

Par ailleurs, BTP MATCH se réserve le droit de :

Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

La notion de « donnée personnelle » vise toute information relative à une personne identifiée ou pouvant être directement ou indirectement identifiée par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Pour les besoins des présentes CGU, ainsi que dans son intérêt commercial légitime, BTP MATCH recueille les données à caractère personnel suivantes auprès de l’Utilisateur :

nom ;
adresse email ;
données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une prise de contact avec un Annonceur.

Ces données sont collectées et traitées par BTP MATCH aux fins d’exécution des CGU conclues entre BTP MATCH et l’Utilisateur.

Les données collectées lors de la conclusion et exécution des CGU pourront en outre être utilisées par BTP MATCH à des fins de prospection commerciale, sauf en cas de refus de l’Utilisateur.

Les données collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des CGU conclues entre BTP MATCH et l’Utilisateur, et au respect des obligations légales et fiscales de BTP MATCH.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer une demande par email à l’adresse suivante : support@skop.app

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Contenus mis en ligne par l’Utilisateur

Les contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Solution appartiennent aux Utilisateurs. Néanmoins, en utilisant la Solution, l’Utilisateur concède :

à BTP MATCH (i) le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu mis en ligne via son Compte et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Solution, ainsi que (ii) une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans le Contenu, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation de la Solution et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires. L’Utilisateur accorde notamment à BTP MATCH le droit de reproduire le Contenu à des fins promotionnelles de la Solution, sur le Site,
aux autres Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via la Solution et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de la Solution et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

L’Utilisateur garantit disposer du pouvoir et autorités nécessaires pour accorder les droits concédés ci-avant.

L’Utilisateur autorise également BTP MATCH à utiliser le contenu pour une utilisation interne, dans le but d’analyser l’interactivité de la Solution et l’améliorer.

11.2. Contenus appartenant à BTP MATCH

Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets de la Solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Solution pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo, textes, dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de BTP MATCH, à sa seule discrétion.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Les marques et logos figurant sur la Solution sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Solution effectuée à partir des éléments de la Solution sans l’autorisation expresse de BTP MATCH est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11.3. Suggestions, propositions et recommandations des Utilisateurs

Dans le cas où un Utilisateur déciderait de communiquer à BTP MATCH une suggestion, une proposition d’idées ou des recommandations destinées à améliorer la Solution, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à BTP MATCH une licence d’utilisation de ces suggestions, propositions ou recommandations. Cette licence d’utilisation sera irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier. Elle permettra à BTP MATCH d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses services, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l’Utilisateur et sans son accord préalable.

ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES

BTP MATCH précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Solution et notamment les sites des Partenaires. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Solution ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de BTP MATCH.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Solution est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que BTP MATCH ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Solution un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, BTP MATCH se réserve un droit d’opposition.

BTP MATCH ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVES

L’Utilisateur reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format, soit par courrier électronique, soit sur son Compte. L’Utilisateur reconnaît aux présentes CGU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques - notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des données transmises par l’Utilisateur, des données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Compte, des données liées à l’utilisation de la Solution et récoltées à partir du Compte et des courriers électroniques - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par l’Utilisateur sur la Solution. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par BTP MATCH prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par BTP MATCH.

ARTICLE 14. INDÉPENDANCES DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de BTP MATCH, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur la Solution. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.